Conditions Générales d'Utilisation
Propriété Intellectuelle
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En vous inscrivant sur cet annuaire vous acceptez qu'une partie des informations soit accessible au public et aux moteurs de recherche. Vous acceptez que les éditeurs du site la mettent en forme et la présentent de la façon qui leur semble la plus adaptée, en fonction de divers critères de recherche.
Modification des conditions générales d’utilisation
FIGURES LIBRES se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d'actualiser cette notice à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation sur notre site Internet.
Confidentialité
Notre site ne collecte sur les visiteurs du site aucune autre information nominative ou personnelle que celles qui lui sont ouvertement et volontairement fournies, en particulier par l’intermédiaire des adresses électroniques de ses correspondants. Toutes les informations mises en ligne par les membres du site sont la propriété des seuls membres, qui en disposent comme bon leur semble.
FIGURES LIBRES s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles concernant l'utilisateur (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) à aucune tierce personne ou société sans l'accord de l'utilisateur.
Données et mise en forme :
FIGURES LIBRES se réserve le droit de modifier la présentation de vos données afin qu'elles soient optimisées pour les moteurs de recherche. Il se réserve le droit d'effacer vos données s'il est avéré que vos informations ne sont pas conformes ou ne sont pas liées au statut d'auto- entrepreneur.
Dans l'avenir, de nouvelles fonctionnalités vont apparaître sur le site et la présentation des données peuvent être changées dans la forme mais pas dans le contenu même.
FIGURES LIBRES se réserve le droit d'effacer toutes informations à caractère insultant, diffamant, racial, de matière à offenser les convictions politiques, philosophiques et religieuses des visiteurs et des autres membres, ainsi que tout contenu pornographique.
FIGURES LIBRES se réserve le droit de bannir un membre ou de l'effacer de sa base de données s'il vient à s'affranchir des règles indiquées ci-dessus, mais pas sans en avoir néanmoins informé l'intéressé auparavant.
Contacts
Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 (article 34), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.
Pour toute question relative aux données personnelles, à la présente notice ou pour exercer vos droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, adressez-vous à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Accès limité
L'ouverture de compte est réservée aux auto-entrepreneurs, avec numéro de SIRET, aux entreprises recherchant des compétences particulières, et aux particuliers intéressés par les savoir-faire des auto-entrepreneurs.
Responsabilité
FIGURES LIBRES ne peut garantir l'exactitude des données transmises par l'auto- entrepreneur et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des informations données sur ce site.
La Société ne peut être tenue pour responsable si une tentative de piratage informatique conduit à l'accès de ces données où si des informations enregistrées ont été perdues suite à une mauvaise manipulation de l'utilisateur, ou suite à une défaillance technique de l'hébergeur, ou à un problème technique apparu sur le site pré configuré.
Conditions Générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FIGURES LIBRES au capital de 22867 euros dont le siège social est à Les Algorithmes Bât. Aristote A 2000 Route des Lucioles 06410 Sophia-Antipolis immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 420687162 ci-après dénommée FIGURES LIBRES,Et d’autre part, par toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un abonnement via le site Internet de " dénommée ci-après " l’abonné".
Préambule
L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente avant de souscrire à un abonnement et aux diverses options proposées.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les matériels et les logiciels adéquats et de s’assurer de la compatibilité des produits achetés.
La souscription aux différents abonnements et options proposées sur le site implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Définition
Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après ont la signification globale suivante :
- « Client » ou « abonné »: Tout contractant de FIGURES LIBRES signataire d’un contrat d’abonnement,
- « Conditions générales » : les présentes Conditions Générales des Services de FIGURES LIBRES,
- « commandes » : souscription par le client aux diverses options complémentaires et aux options « rubriques » payantes,
- « Abonnement» : contrat conclu en ligne par le Client ou l’Abonné,
- « Site Internet » : désigne le site www.LeRepertoireDesAutoEntrepreneurs.fr de la société FIGURES LIBRES,
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FIGURES LIBRES et l’acheteur et les conditions applicables à toutes commandes effectuées par le biais du site Internet de FIGURES LIBRES.
Ce site ayant vocation a promouvoir le régime d’auto entrepreneur et s’adressant principalement aux professionnels ayant choisis ce statut juridique il est considéré que les clients de FIGURES LIBRES sont exclusivement des professionnels.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FIGURES LIBRES.
FIGURES LIBRES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des services proposés
FIGURES LIBRES par le biais du site Internet propose trois services distincts destinés aux Auto entrepreneurs.
- Service gratuit
Le service proposé par FIGURES LIBRES est la mise à disposition gratuite d'une fiche de présentation pour les auto-entrepreneurs qui sera mise en ligne sur le site pendant une durée illimitée.
Cette fiche permet à l’auto entrepreneur d’apparaître sur le site Internet en publiant gratuitement son enseigne, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, département, région, téléphone, fax, mobile, galerie d’image ( 6 maximums), logo et présence dans 5 catégories professionnelles au choix parmi 185. - Options « rubriques »
FIGURES LIBRES propose aussi, pour une durée de 3, 6 ou 12 mois de s’inscrire sous la rubrique « Premier Plan » : l’auto entrepreneur ayant souscrit cette option apparaît en tête de liste dans les résultats donnés lors des recherches par catégorie. Cette recherche s’affiche ensuite par ordre alphabétique des enseignes.
FIGURES LIBRES propose aussi, pour une durée de 3, 6 ou 12 mois de s’inscrire sous la rubrique « Zoom sur » pour apparaître directement sur la page d’accueil du site. Cette rubrique affiche une liste aléatoire de 10 auto entrepreneurs ayant souscrit à cette option. - Options complémentaires annuelles
FIGURES LIBRES propose aussi, des options complémentaires payantes, consistant à mettre en ligne sur la fiche de présentation plus de détails notamment le descriptif de l’activité détaillée de l’auto- entrepreneur, son adresse mail, son adresse web. Ces options sont souscrites pour une durée de un an.
Options complémentaires annuelles :
- affichage du mail : 4€ TTC/an
- affichage adresse site web : 6€ TTC/an
- affichage descriptif de l’activité : 4€ TTC/an
- Apparition dans la rubrique « Zoom sur » : 4€ TTC/3 mois- 6€ TTC/6 mois et 8€ TTC/an
- Apparition dans la rubrique « Premier Plan » : 4€ TTC/3 mois- 6€ TTC/6 mois et 8€ TTC/an
FIGURES LIBRES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour ou la souscription est enregistrée et validée par le Client sera le seul applicable à l’acheteur.
Les informations relatives aux prix peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Prix promotionnels : des promotions pourront être proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même service au même moment, FIGURES LIBRES se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.
Aire géographique
La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs professionnels qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco.
Commandes
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les commandes sont faites en ligne sur le site Internet :
- Sur Internet : www.LeRepertoireDesAutoEntrepreneurs.fr. Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement FIGURES LIBRES de toute erreur.
Les factures sont transmises par courrier électronique (ou sur demande par courrier).
Modalités de Commandes
Le client qui souhaite souscrire un abonnement aux options payantes ( « complémentaires annuelles » ou « rubriques » doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de souscription en ligne en donnant toutes les références des options choisies
- valider sa commande après l’avoir vérifiée; vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues; les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et enverra dés réception du paiement une facture sous forme électronique.
Toute inscription non validée peut-être annulée à tout moment sur simple demande par mail.
Modalités de paiement et sécurisation
Le prix est exigible à la commande.
Vous pouvez payer votre achat par Carte Bancaire nationale, Visa, Mastercard,
Aurore, Cofinoga, 4 Etoile, compte PayPal.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ( www.paypal.fr).
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement, sans passer par notre site. La société FIGURES LIBRES ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. Elle ne stocke aucune information bancaire.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société FIGURES LIBRES n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
FIGURES LIBRES met en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention techniquement raisonnables en vue d’assurer la fourniture du service, sa continuité, et ses performances.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée conformément aux règles du Code Civil.
FIGURES LIBRES ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client et liés notamment et sans que cette liste soit limitative à toute interruption de service indépendante à son contrôle.
Si la Société voit sa responsabilité engagée la réparation du préjudice subi par le client abonné sera limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains et le montant de cette réparation sera limitée à trois fois le montant HT de l’abonnement annuel.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de FIGURES LIBRES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FIGURES LIBRES .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FIGURES LIBRES.
Informations nominatives et Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
FIGURES LIBRES s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
FIGURES LIBRES ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou pour faire-part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société FIGURES LIBRES.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 1 avril 2009 enregistrée sous le numéro 1355448.
Archivage – Preuve
FIGURES LIBRES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de FIGURES LIBRES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Droit applicable – Clause compromissoire
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par le Centre de Conciliation et d’Arbitrage des Techniques Avancées (ATA 103 rue de la Boétie 75008 PARIS) conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.
